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L441-10 du Code de commerce.

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

Réponse de la cour : L'article L. 631-17 du code de commerce énonce que lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période

L'article L110-4 du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont

L 622-21 du code de commerce.

Lyon était fondée sur les dispositions de l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution alors que celle engagée en 2017 devant le tribunal de commerce de Vienne est une action en concurrence

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

de 2.000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile, et de les condamner solidairement aux dépens.