enlevée et de sa mère (article   176 § 2 du code pénal letton, la peine encourue est une privation de liberté pouvant aller jusqu’à huit ans). 6.

Seul un recours indemnitaire devant le tribunal administratif pourrait désormais être possible sur le fondement de l’article L.246-1 du code de l’action sociale et des familles.

Des dispositions similaires existent en Irlande (articles 5, 6 et 7 de la loi de 1995 sur la déontologie dans la fonction publique) ainsi qu’à Malte (article 5 du code de déontologie des membres de la

pertinentes se lisent comme suit   : Article 2 « 1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 24.

Elle invoquait notamment l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1.

[ZL] [CZ] fondée sur l'article 145 du code de procédure civile et débouté les parties de leurs autres demandes ; Y ajoutant ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu de

Elle ajoutait qu’elle devait aussi être enregistrée comme mère de l’enfant en application par analogie de l’article   1592 du code civil (paragraphe   19 ci ‑ dessous) au motif qu’elle

Pour ces motifs, nous proposons sa libération sous condition, selon les articles 105 ‑ 110 du code pénal.   » 16.

Sur les griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention 28.

L. 217-3 et suivants du code de la consommation et de l’article 1217 du Code civil : le prononcé de la résolution de la vente conclue avec la société S.A.S LAPEYRE,la condamnation de la société S.A.S

    Le 16 décembre 2010, la requête a été communiquée au Gouvernement en ce qui concerne les griefs tirés des articles 3, 5 §§ 3, 4 et 5 et 6 § 1 de la Convention.

  Le requérant allègue enfin n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable devant la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul et, sur ce point, il invoque l’article 6   §§   1 et 3 c) de la Convention

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable,

La présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 6.

de la Cour Vu l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 1232-1 du code du travail : 7.

    Le droit interne pertinent Le code pénal contient des dispositions ayant trait à l’homicide involontaire (articles 452 et 459), à l’homicide par imprudence (article   455), à l’homicide

d’un avocat lors de sa garde à vue (article 6 §§   1 et   3   c) lu isolément ou combiné avec l’article 14). 4.

    Ils fondèrent leurs actions sur les articles 504 et 505 du code de procédure pénale («   CPP   »).