Se référant aux mêmes documents, au permis de couper et aux articles 210 du code civil et 40 et 42 du code foncier (paragraphes 19-20 ci-dessous), la cour régionale estima que les agissements des défendeurs

    Le droit interne pertinent Le code pénal contient des dispositions ayant trait à l’homicide involontaire (articles 452 et 459), à l’homicide par imprudence (article   455), à l’homicide

dans l'article 9 § 2 du code.

  » 20.

Elle faisait valoir que le dernier alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, relatif à cette modalité (article 23 ci-dessous), ne visait que les préjudices énumérés par ce même article

Toutefois, l'huissier omit de noter sur le texte de l'ordonnance la date de notification, comme stipulé par l'article 161 du code de procédure pénale.

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

266 du code pénal). 10.

du code de procédure pénale, tel qu’interprété par la cour d’appel d’Évora. 20.

  Çetin Ağdaş («   le requérant   »), a saisi la Cour le 20 juin 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales («  

    L’article 137A du code pénal dispose   : «   1.

Comme le permet l'article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

20 de la loi n o 865 de 1971).

des normes conventionnelles comme en particulier l’article 3 du premier protocole (voir infra 2). 53.

20 de la loi n o 865 de 1971).

Par conséquent, le tribunal établit que la responsabilité civile délictuelle du requérant devrait être engagée sur le fondement des articles 998-999 du code civil, au motif que, par la publication de l'article

    Les articles pertinents du code de procédure civile sont ainsi libellés   : Article 106 «   Le tribunal agit uniquement à la demande d'une partie et décide sur la base des allégations

Le juge relevait que, conformément aux dispositions du code de procédure pénale applicables en l’espèce, les éléments obtenus par les autorités d’investigation n’étaient pas considérés comme preuves en

L'article 305 du code de procédure pénale dispose que ne peuvent faire l'objet d'aucun recours les décisions judiciaires précédant le délibéré.