entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte au Tribunal lors de son délibéré.

MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 janvier 2010

partie (article 330 du code de procédure civile).

CONDAMNER Madame [A] [Q] à la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[Y] [A] aux entiers dépens au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le débouter

époux A...- X... de revenus tirés de l'exploitation de Feu Marie Y... veuve X..., la Cour d'appel a statué par un motif hypothétique et ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3) ALORS

.., la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

[I] [A] a, par acte du 9 janvier 1959, acquis les droits indivis de [E] [A] de sorte qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article 1408 du code civil, cette parcelle lui appartenait en

Le tribunal a rejeté la demande de requalification des deux autres contrats en donations, en l'absence de démonstration du caractère manifestement exagéré des primes, au sens de l'article L.132-13 du code

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Toutefois, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

.., avocat au barreau de Paris, toque : D 278 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005

, pris de la violation des articles 29, 31, 35, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 384, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt confirmatif a rejeté les exceptions de

de sa demande de reconnaissance de dette due par la communauté, la cour d'appel a violé l'article 1433 du code civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[G] a fait donation à son épouse des quotités permises entre époux sur le fondement de l'article 1094-1 du code civil. M.