885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 29.

L. 411-29, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour 7.

A, dont les revenus des années 2013, 2014 et 2015 ont été imposés selon la procédure de taxation d'office, ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

Il n'est pas contesté qu'elle s'accompagne de 21 annexes, retraçant les crédits et encaissements bancaires.

à l'étranger ne peut donc être invoquée à l'appui d'une déclaration de nationalité prise en vertu de l'article 21-12, alinéa 1er, du code civil, qu'après avoir été revêtue de l'exequatur ; que c'est dès

, après avoir exclu l'application de l'article 1384, devenu 1242, alinéa 2, du code civil, en retenant que l'incendie ne s'était pas propagé depuis l'appartement de M.

° de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

du plafond de garantie de la société GAN ASSURANCES entre les deux créances invoquées par l’ONIAM dans les procédures RG 21-10976 et RG 21-10555.

L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le

de l'article R. 221-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

X... n'a pas souscrit, dans les délais prévus par l'article 287 du code général des impôts alors en vigueur, les déclarations de recettes prévues audit article ; que, par suite, il se trouvait en situation

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

° de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.