à bon droit le « motif légitime de conserver ou d'établir (...) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige » édicté par l'article 145 du code de procédure civile ; qu'il incombe

[K], en qualité de liquidateur de la société Les Eaux de Provence aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M.

[R] ; Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés,

des intéressés la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'équité commande en outre de mettre à sa charge, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 2 500 euros au profit de Mme [K].

l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.

, la cour d'appel a dénaturé leurs écritures en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, au surplus, la charge de la preuve de l'intention libérale d'une remise de fonds incombe

du code de procédure civile ; * Condamné [K] [H] aux entiers dépens.

produisant des bilans comptables : - 2009 : +52 K€ ; - 2010 : - 12 K€ ; - 2011 : - 25,4 K € ; - 2012 : - 45 K€ ; - 2013 : - 91 K € ; Qu'au vu de tels éléments comptables le conseil ne peut que constater

du présent jugement sera portée sur les actes de naissance de [I] [K] ; - allouer au conseil de [I] [K] la somme de 1.200 euros sur le fondement combiné des article 700 du code de procédure civile et 37

[X], [R], [A], [N], [P], Mmes [K], [F], [G] et le Syndicat national de l'enseignement initial privé (SNEIP) CGT aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

[K] que celles-ci ne justifiaient pas de la violation reprochée, la cour d'appel a violé les articles L 3131-1 et L. 3132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3131-1 du code

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité de 75 000 euros.

Les moyens de cassation communs annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l&apos

1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil : 6.

[K].

I..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé l'article 1351 du code civil ; 3°) ALORS QUE les dispositions de l'article 684 du code civil ne sont applicables que lorsque l'état