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1 839 résultats pour « Article AS 11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0518DEC003069719

Admin. suprême

18 mai 2021

18 mai 2021

à l’article 125 du code pénal (paragraphe 14 ci-dessus).

Source officielle

Page 65 sur 92

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CA

Chambre sociale

67ef6af666129746fdd69ca9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c178c0355000835f6c2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

521 du code de procédure civile - lui allouer au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 500 euros.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2310020_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

En quatrième lieu, Mme F, qui invoque sans autre précision l'article 4 d'une " directive n° 2001/95 dite "procédure" ", doit être regardée comme entendant se prévaloir des dispositions de l'article 4 de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11106

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0301JUD005892314

Admin. suprême

1 mars 2016

1 mars 2016

    Le 4 mars 2013, le tribunal du district Lublinski de la ville de Moscou, se basant sur l’article 60 de la Convention de Minsk et sur l’article   108 du code pénal russe, avait autorisé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0220JUD004674899

Admin. suprême

20 février 2007

20 février 2007

(article 52 § 1). 9.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b72b6c6260008b5322a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

seront recouvrés par Maître Audrey Hinoux, SELARL LEXAVOUE PARIS VERSAILLES conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f6d0383a880008fd0895

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

du code de procédure civile

Source officielle
CA

9e Chambre B

60366da72f8b2e0ea9d6bceb

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Je vous rappelle simplement les lois en vigueur qui règlent le fonctionnement de la représentation syndicale notamment l'article L 2314-30 du code du travail qui stipule qu'en cas d'absence maladie ou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9e413df4ea523a471d6f1

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

[P] exclusive d'indemnité de rupture et d'indemnité de préavis Selon les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice de préavis et à

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

687b268b30e6dd8e1529bd87

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[O] à lui régler la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

DTA_2504428_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L. 111-11 du code de l’urbanisme est inopérante depuis l’entrée en vigueur de la loi APER du 10 mars 2023 ; - le permis de construire ne méconnaît pas les dispositions de l’article UZ 4 du PLU, dès

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007663d497adffda42ee

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Selon l'article L 1332-2 du code du travail le conseil des prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou disproportionnée à la faute commise.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1020DEC002848004

Admin. suprême

20 octobre 2005

20 octobre 2005

    Le code de procédure pénale («   CPP   ») L’article 399 §§ 1 et 2 du CPP énonce   : «   S’agissant des condamnés atteints d’une maladie mentale, l’exécution des peines

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

68f8669acb86fa851c25cbf7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Jacques LE VAILLANT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6881beb353f7f060d28c787d

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L. 1332-4 du code du travail. *** Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

Source officielle
CA

11e chambre

615e0e25c25a97f0381f52ab

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre Renvoi après cassation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2014 R.G.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68df5a2d21a269c12720399e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle