AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200230
27 février 2020
27 février 2020
G... responsable, dans la proportion de 30 %, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, des dommages subis par Mme S..., a condamné M. G... à payer à M.
Source officiellePage 65 sur 131
Cour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d743
15 février 2011
15 février 2011
Aux termes de l'article L1154-1 du code du travail, il incombe au salarié d'étayer ses allégations par des éléments de faits précis permettant de présumer l'existence du harcèlement ; l'employeur doit,
Source officielle