[G] [M] de sa demande de paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Considérant, d'une part, qu'il résulte des articles L. 52-12, L. 52-15, L. 118-2, L. 118-3, R. 120 et R. 121 du code électoral que les délais impartis au tribunal administratif par l'article R. 120 s'appliquent

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

mai 2007, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que la validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée

Elle n'a dès lors pas méconnu les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 3.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Sur la question du bien-fondé du titre exécutoire émis par l’ONIAM L'article L1221-14 alinéa 7 du code de la santé publique énonce que, « lorsque l'office a indemnisé une victime ou lorsque les tiers

-soit pour travailler de concert avec un autre confrère comme je l'ai fait de façon permanente avec le Dr [A] [H] aux centres de santé de [1] et de [2] pendant mes 25 années d'exercice. » Du tableau

IV/ Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de rectification d'erreurs matérielles L'article 271 du code de procédure civile de la Polynésie française permet au tribunal de rectifier, même d'office

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, modifiée notamment par la loi n° 89-18

plus loin du lieu de l’incendie.

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il est rappelé que le sort des meubles en cas d’expulsion est prévu aux articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

IV/ Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu l’article 835 du Code de procédure civile sus rappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil

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