En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale , toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement

requise par l'article 1447 du code civil pour agir en tierce opposition au jugement de séparation de biens du 14 septembre 2000 ; que la créance invoquée, trouvant son origine antérieurement audit jugement

PAR CES MOTIFS   La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe Vu l'article 696du code de procédure civile Fixe la créance de monsieur [N] à valoir sur le

Elle sollicite la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

à l'article L. 16. ". 3.

Par ailleurs, l'article L. 3123-9 du même code dispose que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la

L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux

Par ailleurs, aux termes de l'article 2 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993, devenu l'article 2 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 : " Aux fins de la présente directive, on entend

[Z] prétend que le manquement du législateur français à modifier l'article L.3141-5 du code du travail érigerait un effet horizontal de la directive 2003/88, en son article 7 relatif aux congés payés,

Aux termes de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l’article L. 611-2 du code général

L. 761-1 du code de justice administrative :§ Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans les présentes instances

Dès lors, il y a lieu de la débouter de ses demandes et la condamner au paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article 88 du code de procédure civile.

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

L113-1 et L112-4 du Code des assurances, 1188 et 1190 du Code civil et articles 263 et suivants du Code de procédure civile ; - infirmer les chefs du jugement critiqué ; Statuant à nouveau : -

, recodifiée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, ensemble l'article 1353 du code civil, 2° ALORS QU'en application des dispositions de l&apos

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.