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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00537_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
) de mettre à la charge du SDIS de une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411468_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Elle soutient que la créance invoquée est contestable dans son principe comme dans son montant ; en effet, la réalité et l'étendue du préjudice invoqué ne sont pas démontrées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00980_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10020
5 janvier 2022
5 janvier 2022
L. 1224-1 du code du travail, des articles 64 et 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 54 de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2104404_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
du 2° de l'article 4 du décret du 30 décembre 2016, inscrire M.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2302921_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2002823_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Article 2 : La communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3-3
5fdaaef1fd4015400f176ccd
6 juin 2019
6 juin 2019
1154 du code civil, - condamne [X] [V] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne
Source officielle1ère chambre civile
6163bcbb3dccc95e64c14346
22 février 2010
22 février 2010
[O] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0629DEC004713599
29 juin 2000
29 juin 2000
Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2000977_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2001021_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Article 2 : La commune de Saint-Louis versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00711_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit, en conséquence, être écarté. 4. D'une part, si M.
Source officielleChambre du Surendettement
67ecc5db955548e0aba49004
1 avril 2025
1 avril 2025
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Laissé les dépens à charge du Trésor public.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:433633.20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il pouvait, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme satisfaisant aux exigences de l'article 9 du décret du 6 juin 1984.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00246_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1904272_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300610_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 - le code de justice administrative.
Source officielleChambre de la Proximité
653b59ec502b828318c4e718
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[P] à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
29 août 2025
L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des articles L. 81 et L. 84 E du livre des procédures fiscales, doit être regardé comme faisant appel du jugement en tant, d'une
Source officiellePage 65 sur 418