Elle le condamna à la réclusion à perpétuité, en application de l'article 125 du Code pénal turc.

Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1º () les agents titulaires des collectivités

3 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, dans sa version applicable jusqu'au 23 juin 2018, disposait que " La procédure de reclassement telle qu'elle résulte du présent article doit être conduite au

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000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (...) dans une collectivité ou un établissement mentionné à l'article 2 de la même loi " ; 3.

Il invoque encore la disproportion de son cautionnement au regard de l'article L. 343-4 du code de la consommation ou de l'article 2300 du code civil et fait valoir qu'il appartenait à la banque de vérifier

Par jugement en date du 11/09/2025 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

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000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers frais et dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas

Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile Mme [D] qui succombe doit être condamnée aux dépens.

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La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.

d'incendie et de secours de l'Aisne une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.