titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle invoque l'irrecevabilité de la requête afin d'assigner d'heure à heure présentée par la compagnie AGF à défaut d'avoir eu le caractère urgent prescrit par l'article 485 du nouveau code de procédure

194 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.

800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il y a une atteinte à la vie privée de monsieur et au secret des correspondances (droit protégé par l'article 9 du code civil et l'article 8 de la CESDH) - Sur le défaut de diligences; Monsieur était

Sur l'exception de nullité tirée de l'irrégularité du contrôle d'identité L'article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément

457 du code de procédure civile, 1319 du code civil et les articles 73 et 74 du code de procédure civile, ensemble article 4 du code de procédure pénale ; 2°) ALORS QUE les exceptions doivent à peine

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

Aux termes de l’article 1.5 « Durée du marché et délais d’exécution » du CCAP du marché de travaux relatif à la mise en conformité incendie de la cité administrative de la Seine-Saint-Denis : « Le marché

Laurent X... de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Max XG..., demeurant ..., 74 / de M. Joel XH..., demeurant ..., 75 / de la société Castells Frères S.A., dont le siège est ..., 76 / de M.

Valéry X... des heures supplémentaires litigieuses, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail.

700 du code de procédure civile en première instance ainsi qu'à 4 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel outre les entiers dépens de première instance et d'appel

188 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

188 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... par l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 13 avril 1984 et l'article 1er du jugement du même tribunal en date du 14 octobre 1985 est portée de 24 793,02 F à 27

L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

de dommages-intérêts pour résistance abusive ; -2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.