L. 411-30 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 415-3 et L. 415-4 du même code ; 2) ALORS QUE les juges du fond, qui doivent en toutes circonstances faire observer et observer

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les articles 91 et 92 du code minier ; Vu le code de justice administrative

) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article 2 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - la décision de reclassement du 28 avril 2022 méconnaît les dispositions de l'article L. 826-3 du

comme elle fait également abstraction des jours fériés tels que désignés par l'article L.3133-1 du code du travail et qui sont au nombre de 11 ; que pour unique exemple en 2009, le 1er janvier était

A... de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme X... et Mme Z... à payer à la société FONCIA SEGG la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

L. 523-1 du même code qu'en dehors du cas où il a été fait application de l'article L. 522-3, les décisions rendues par le juge des référés en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel

700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à l'URSSAF de Paris la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

Il incombe au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

Demandes et moyens des parties : La Commune de MONTOULIEU, partie civile appelante, demande à la Cour : Vu les articles L 160-1,L 421-1,L 422-2,L 480-1, L 480-4, L 480-5,R 422-2 et R 443-3 du Code de l'urbanisme

de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M.

juillet 2018 et les jours suivants ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur profit d'une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas ".

27, paragraphe 3 ".

Aux termes de l'article L. 3111-2 alinéa un du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la réglementation de la durée du travail, l'alinéa deux définissant ces derniers comme des salariés

Sur la résolution de la vente sur le fondement d’un défaut de conformité Vu les articles L217-3 et suivants du code de la consommation.

L. 1132-1 et L. 1225-55 et L. 1225-71 du code du travail ; 3 - prononcer à titre principal la nullité de son licenciement, sur le fondement : *de l'article L. 1152-3 du code du travail, compte tenu

58 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 933 dudit code ne sont pas applicables à la formation de ce recours, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article