450 du Code de procédure civile

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, -1. 500 euros par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 13.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 79.

Selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

1315, 1147 ancien du code civil et 111-7 du code de la construction et de l'habitation, de : - débouter Mme [J] de toutes ses demandes, - condamner Mme [J] à lui verser la somme de 56 388,30 euros

préjudice confondues, sur le fondement de l'article L 1235-5 du Code du travail ; qu'il fait valoir qu'en l'absence de lettre de licenciement, il n'a pu prétendre aux allocations de chômage, s'est retrouvé

[Localité 2] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS BSTT TERRASSEMENT exerce une activité de terrassement (code APE 4312B), pour laquelle, en application de l'article D 3141

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

D 3141-12 du Code du travail, Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du Code du travail, Vu 1'article 1103 du Code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des statuts

dans les tableaux visé à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er du décret n° 86-1103 du 2

Duval, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 5-2 et 14 de la CEDH, des articles 56 et suivants, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale