Les passages pertinents en l’espèce des dispositions du code de procédure pénale (CPP) se lisent comme suit   : Article 396 «   (1)     Les tribunaux militaires sont compétents

  ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 6 AND 14 OF THE CONVENTION III.   APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION A.   Pecuniary damage 1.

The applicants were convicted under Article 125, Article 216 or Article 299 of the Criminal Code, section 1 of Law no. 5816, section 28 of Law no. 2911, or section   7 of Law no. 3713, which penalise

En effet, selon les dispositions de l’article 88 du code polonais de procédure pénale, la comparution personnelle est obligatoire seulement si la loi le requiert.

The Government are invited to provide sample decisions to demonstrate whether the remedy under Article 141 § 1(d) of the Code of Criminal Procedure has been interpreted and applied by the national courts

They were charged with being members of Hizbullah under Article 168 of the former Criminal Code. 12.

  Le même jour, le troisième requérant fut interpellé et auditionné comme témoin, ce qu'il estima contraire à l'article 105 du code de procédure pénale - inculpation tardive - et porter atteinte aux

Code (see Baş v.

Il résulte de l'article 1134 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi.

L’article 18 de la loi nº 2845 sur l’établissement et la procédure des cours de sûreté de l’État énonçait que ces juridictions étaient considérées comme des cours d’assises lors de l’application du code

    Le code pénal contient des dispositions relatives à l'homicide involontaire (articles 452 et 459), à l'homicide par imprudence (article   455), à l'homicide volontaire (article 448)

    Article 1696 of the German Civil Code, in so far as relevant, reads: “(2) A measure under sections   1666 to 1667 or another provision of the Civil Code, which may only be taken if this

    On 2 January 2003 Article 316 of the Code of Criminal Procedure was amended to provide that the written opinion of the Principal Public Prosecutor at the Court of Cassation must be notified

L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

312 du code pénal) ou de propagande séparatiste contre l’unité indivisible de l’Etat (article 8 de la loi n° 3713 – paragraphe 18 ci-dessus).

    On 12 August 1994 the judge at the Edirne Magistrates’ Court ordered the applicant’s provisional arrest on the basis of Article 9 of the former Criminal Code and Article 16 of the European

    En vertu de l’article 5 de la loi n o 3713, la peine prévue par le code pénal pour une infraction définie à l’article 4 sera augmentée de moitié. D.

Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention et l'article 1 du Protocole N° 1.

Sursoit à statuer sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.