Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10416
10 mai 2016
10 mai 2016
; qu'en retenant, sur ce fondement, l'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1152-2 du code du travail ; 4. – ALORS QUE, concernant la suspension de la
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f70c
26 octobre 1978
26 octobre 1978
2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DONNE A TOUT PLAIDEUR LE DROIT DE SE FAIRE REPRESENTER PAR SON CONJOINT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME, TROISIEME
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
2021 méconnaît les dispositions de l'article R. 431-32 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448263
28 juillet 2011
28 juillet 2011
L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L. 55 à L. 61 de ce livre n'est pas applicable en matière d'impositions
Source officielleChambre 4 SB
627f48cd551627057d32df2a
12 mai 2022
12 mai 2022
en application de l'article 80 duodecies du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
10 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310044
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellePôle social
697bb365cdc6046d4729ca09
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS : - Sur la matérialité de l'accident du travail du 22 janvier 2024 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit
Source officielle2ème chambre
DTA_2304999_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000242_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
) de mettre à la charge de la commune de Rixheim le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202833_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbe0
5 juin 1980
5 juin 1980
2 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE
Source officielle1ère chambre
DTA_2103559_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00777_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Article 4 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la SCI DMG en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101312
20 novembre 2013
20 novembre 2013
1153 alinéa 3 du code civil ; Et aux motifs, sur les demandes de dommages et intérêts, que conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490599.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par un premier arrêt n° 21BX03280 du 2 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête d'appel
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035397193
7 août 2017
7 août 2017
G...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension
Source officielleRéférés - audience publique
6a1aa3e1cdc6046d4778156e
28 mai 2026
28 mai 2026
Dans ses conclusions en demande, la société GENERIX GROUP nous demande de : Vu le Code de procédure civile, notamment, les articles 872 et 873, Vu le Code de commerce, notamment son article L811-1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02041
3 décembre 2008
3 décembre 2008
L. 122-45 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de vérifier, en présence d'une discrimination invoquée, les conditions dans lesquelles sa carrière s'était déroulée, et plus précisément l'évolution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300547
6 mai 2009
6 mai 2009
55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas d'assurances successives, les courriers échangés entre l'assuré et l'un des assureurs concernés ne sauraient
Source officiellePage 65 sur 552