AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003092_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
l'œuvre, à titre d'indemnisation, le pourcentage prévu à l'article 33 du CCAG-PI est fixé à 3%. ". 6.
Source officiellePage 65 sur 475
7ème Chambre
DTA_2202335_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle