Par conclusions d'incident notifiées le 4 février 2026, la société [L] a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 514 et 524 du code de procédure civile, aux fins de voir :

386 du nouveau code de procédure civile et R. 516-3 du Code du travail ; 2 / que, lorsque le juge prud'homal a mis une diligence à la charge d'une partie et sursis à statuer dans cette attente, le

Aux termes enfin de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

DE L'ARTICLE R.515-4 DU CODE DU TRAVAIL ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LES ARTICLES R. 516-30 A R. 516-35 DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS A L'ORGANISATION DU REFERE PRUD'HOMAL EDICTENT DES REGLES DE PROCEDURE

pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 91, 427, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6

L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT à payer

700 du code de procédure civile.

Y..., substitut du procureur général, "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le

Sur l’article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile dispose que : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

699 du code de procédure civile ; - rappeler que les décisions de première instance sont exécutoires de droit, à titre provisoire, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

et les conseils des parties civiles intimées ; "alors qu'il se déduit des dispositions combinées des articles 710 et 711 et des articles 460 et 513 du code de procédure pénale, ainsi que des principes

1134 du Code civil et R 516-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les causes du second litige né de la clôture prétendument abusive et anticipée par l'employeur du compte de réserve

Code de procédure civile

* Article L.511-1-IV du code des assurances : « Pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242 du Code

511 et 512 du code civil, non invoqués en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 510-2 du code civil dans sa version antérieure à la loi du 5 mars 2007 et en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009 ;

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

1351 du Code civil, ensemble l'article 488, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, seul le président du tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur les