, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, en vue du renouvellement de la période d'observation.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'article L. 223-1 du code de la route dispose que : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

D'une part, il résulte tant des dispositions précitées de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 que de l'article 2241 dans sa rédaction issue de cette même

Elle réclame en outre paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article L. 313-1 du code précité que, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais,

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée

Concernant la violation des articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'Homme par l'article R.633-9 du code de la construction et de l'habitation, l'argumentation ne saurait prospérer dans

Concernant la violation des articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'Homme par l'article R.633-9 du code de la construction et de l'habitation, l'argumentation ne saurait prospérer dans

des article L312-1 et suivants du même code.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

Il invoque encore la disproportion de son cautionnement au regard de l'article L. 343-4 du code de la consommation ou de l'article 2300 du code civil et fait valoir qu'il appartenait à la banque de vérifier