000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par ordonnance rendue le 23 janvier 2026 sous le n° 2600836, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer son capital de points ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X... en qualité de seul syndic, et qu'elle ne pouvait ainsi invoquer le bénéfice de l'apparence, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code Civil ainsi que les articles 18 et 35 de la loi du 10 juillet

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

[W] [J] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 16 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 314-5, L. 333-1, L. 333-2, L. 341-48-1, L. 343-5, et L.343-6 du code de la

Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2025, Mme B C, représentée par Me Chidiac, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

En second lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles

de l'article 109-1 du code général des impôts.

B... ne répond pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les différents moyens soulevés sont infondés.

L'article R. 776-5 du code de justice administrative prévoit que : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

455 alinéa 2 du code de procédure civile.

B aurait reçu l'information prévue à l'article L. 223-3 du même code. 11.

alinéa 2 du code de procédure civile.

1384, alinéa 5, du Code civil et l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les poursuites engagées contre l'association reposent sur un fondement différent de celles engagées