pas être rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1202 du Code civil, 29, 32 et 44 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

notable des éléments mentionnés aux paragraphes 1 à 4 de l'article L. 145-33 du code de commerce, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

1040 du code de procédure civile a été accomplie, au fond, infirmer le jugement dont appel, et statuant à nouveau, dire qu'elle est française en application de l'article 18 du code civil, ordonner la

Comme le permet l'article   29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT 4.

l'article L-122-44 du Code de Travail, - que pour ce qui concerne le second grief, le retard apporté à l'envoi d'un certificat médical d'arrêt de travail n'est pas constitutif d'une faute grave, et est

Sur la demande de la banque tendant à déclarer irrecevable comme nouvelle à hauteur d'appel la demande de Monsieur [B] tendant à la réduction de la dette solidaire : Selon l'article 564 du même code

AU COMPTANT D'UN MONTANT UNITAIRE INFERIEUR A 50 F ; QUE, SI L'ARTICLE 286-3.

pris de la violation des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevables les exceptions de

a été appelé, Sur ce : En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

entre les ouvrages du réseau public de distribution qui n’est pas autorisée par la loi, le département a méconnu les dispositions des articles L. 323-2 du code de l’énergie et L. 333-8 du code général

MOTIFS 1/ Sur la demande principale : A titre liminaire, il convient de préciser que le fondement de l'action engagée par Mme [M] repose sur les dispositions de l'article 1231-1 du code civil et

Lorsqu'il a versé une indemnité à la victime en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, il appartient à l'ONIAM, s'il a connaissance du versement à cette victime de prestations

une indemnité d'article 700 du code de procédure civile de 2500 euros et l'a condamnée aux dépens.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les exigences des articles 485 et 486 du Code de procédure pénale ont été respectées" ; Attendu que l'arrêt mentionne "qu'il en a été donné