s'il retenait comme fondé le vice tiré de la méconnaissance de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme au motif que le préfet a délivré un permis de construire sans prendre parti sur l'implantation

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

méconnu le principe précité et, partant, a violé l'article 1315 (devenu 1353) du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'arrêt a expressément constaté

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

des héritiers, seuls lésés par les versements excessifs ; qu'en se bornant à retenir, pour statuer comme elle l'a fait, que les versements faits part la mère de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

garantis par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, n'a pas été soulevé dans un mémoire distinct, comme l'exige l'article R. 771-3 du code de justice administrative, en sorte

L 716-1 du code la propriété intellectuelle, et une atteinte aux droits d'auteurs dont est titulaire la société Technic Export sur son site internet au sens de l'article L 335-3 du dit code, ainsi que

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

La présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 7.

Morenilla, juge élu de nationalité espagnole (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement A).

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L.

() imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () Les dispositions de l'article

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de proécdure civile.

450 du code de procédure civile