1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code ; Attendu que pour limiter l'indemnisation du préjudice subi par la salariée au titre du non-respect des durées maximales de travail et des périodes

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

499 euros) sur le fondement de l'article 1840 N sexies du code général des impôts, d'autre part, à l'annulation de cet avis en date du 25 janvier 1999 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer, à

    Partant, il y a eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention. II.     SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 31.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

2 de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mars 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et l'article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales ; 3°/ que, la

Aux termes de l'article R. 423-41 de ce code : " Une demande de production de pièce manquante () ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais

L. 1224-2 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 1224-2 du code du travail, à moins que la modification dans la situation juridique de l'employeur n'intervienne

  Turquie (n os   61949/08 et 2 autres, §§ 41 et 42, 13 février 2018). EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 15.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

), NATINF 025390, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

798 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Bois Fleuri de Nort-sur-Erdre la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Turquie - 16281/10 Arrêt 12.3.2013 [Section II] Article 2 Obligations positives Article 2-2 Recours à la force Gendarme ayant tué accidentellement par un tir en rafale un passant en marge d’une manifestation

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

    Partant, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 19.