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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02243_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé est contraire
Source officielle3ème chambre
DTA_1907980_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article 35 de ce code : " 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01085
19 mars 2013
19 mars 2013
706-54 à 706-56 du code de procédure pénale ; que, poursuivi de ce chef, il a soulevé l'illégalité de l'article R. 53-10 II dudit code et a conclu à sa relaxe en invoquant les articles 6, 8 et 14 de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2327796_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
271 du code général des impôts et du 2° du 2. du IV de l'article 206 de l'annexe II à ce code. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205171_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 122-3 du même code : " I. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section. / II. - Il fixe notamment :/ 1° Les catégories de projets
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300594_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05658
15 octobre 2014
15 octobre 2014
8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 14, 19, 31, 40, 75, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a refusé de prononcer l'annulation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
% prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration n'a pas apporté la preuve, qui lui incombe, de ce qu'elle aurait eu l'intention d'éluder
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445969.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
est formé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision prévue au II du présent article.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101772_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Riffard en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300479_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c77e41137cbf9fc4385
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des dispositions de l’article 1343-2 du même code pour l’avenir selon les conditions légales définies par ce texte.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118851_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001278_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01279_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879dc
30 janvier 2006
30 janvier 2006
Elle ajoute que la ZAC a été créée le 7 septembre 2001, antérieurement à la date de référence, de sorte qu'il y a bien lieu de prendre en compte les dispositions de l'article L 13-15 - II - a) in fine,
Source officielle3ème chambre
DTA_2102045_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II
Source officielle7ème Chambre
DTA_1907498_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
La clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, au 30 juin 2022, par une ordonnance du même jour.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202362_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 289 de ce code : " () II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.
Source officiellePage 65 sur 462