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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f6748
5 avril 2024
5 avril 2024
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210926
19 décembre 2019
19 décembre 2019
D... la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101452_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la mauvaise foi de la société requérante. 7.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040544
19 juin 2020
19 juin 2020
Aux termes de l'article R. 732-11-2 du code de la sécurité intérieure issu de l'article 1er de ce décret, l'agence a pour mission : " 1° La conception, le développement, la maintenance et l'exploitation
Source officielle7ème chambre
DTA_2203593_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2021791_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielleCH1 Référés
69fd081dcdc6046d47fa7fbc
1 avril 2026
1 avril 2026
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS Sur la demande de provision Sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Juge des référés peut, en matière contractuelle, accorder une provision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02906_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le
Source officielle2ème chambre
DTA_2100870_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
D'autre part, aux termes du I. de l'article 150 U du code général des impôts : " () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8
Source officielle1ère chambre
DTA_2200620_20240215
15 février 2024
15 février 2024
et de plan de situation permettant d'apprécier les caractéristiques et les emplacements des constructions en cause ; - en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et des rubriques
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01401_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
Source officiellesoc
6137232ecd58014677406807
16 décembre 1998
16 décembre 1998
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que, sauf intention de nuire, l'employeur ne commet aucune faute en dispensant les salariés de travailler pendant
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2004421_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle11ème civ. S1
6a10cbabcdc6046d479e3b3c
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle a réclamé en outre la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de Madame [I] [L] aux dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503892_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10219
23 septembre 2020
23 septembre 2020
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101397
26 novembre 2014
26 novembre 2014
1147 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02453_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210376_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officiellecomm
613723b7cd5801467740d486
16 janvier 2001
16 janvier 2001
1147 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le bénéficiaire d'une lettre de change, qui a la qualité de premier porteur, est soumis à l'obligation d'information prévue par l'article 149 du Code
Source officiellePage 65 sur 1302