En quatrième lieu, aux termes du 4 bis de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2010 à 2013: " Le 1 n'est pas applicable, lorsque l'entité juridique est

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ainsi que l'article 66-5 de la loi du 31 décembre

à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît le II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 et le I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales en l'absence de demande

territoriaux : « Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du dernier alinéa du même article du code général de la fonction publique est celui prévu à l'article R. 461-8 du code

92-1 du code général des impôts, être regardés comme relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux ; que les dispositions de l'article 170 bis 4° du même code, qui obligent les personnes dont

Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.

279-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date des faits, L. 80 A du livre des procédures fiscales, 1741 du code général des impôts par fausse application, 1729 du même code

résultait d'un fait personnel de la SARL Bip Bip Courses et ont refusé de faire jouer la garantie prévue à l'article 1626 du code civil de ces chefs

D'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais repris à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, applicable à la situation de M.

1691 bis et du b du 4 de l'article 6 du code général des impôts ; - il n'existe aucune disposition prévoyant une solidarité de paiement s'agissant des prélèvements sociaux ; - la jurisprudence du

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au profit de l'entreprise Big Snack Plus, qui est, dans la présente instance,

000 euros hors taxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur

Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement et, selon l'article

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, alors qu'elle relève des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 47-8 du décret du 14 mars 1986 ; - le décret du 14 mars

700 du code de procédure civile, - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont