) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés

au contribuable, pour l'application des dispositions précitées de l'article 39 du code général des impôts, de justifier non seulement du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice imposable,

1382 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 2, 3, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable d'abus de confiance résultant de la rémunération

charges déductibles du résultat de la société, sur le fondement de l'article 39-1 du code général des impôts, n'est pas démontrée ; - les sommes ainsi rejetées comme charges déductibles, qui ont été

Le 11 mars 2021, l’interlocuteur départemental a néanmoins limité le rehaussement au montant des intérêts excédant celui fixé au 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts.

de l'article R. 613-2.

Sur la déchéance du terme En matière de crédit à la consommation, il est de jurisprudence établie qu’il résulte des dispositions de l’article L 312-39 du code de la consommation que si le contrat de prêt

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 2411-7 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

450 al.2 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - les charges de sous-traitance, dont le service entend remettre en cause le caractère déductible, satisfont aux conditions posées par le 1 de l'article 39 du code général des impôts

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du

L'article 39 du même code dispose : " 1.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

700 du Code de procédure civile, la condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.