En application de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées de l’article L. 312-16 du même code est déchu du droit aux intérêts, en totalité

1343-2 du code civil, - condamner M.

36 et 38, d'une priorité de recrutement sur tout emploi correspondant à son grade et vacant dans un des établissements mentionnés à l'article 2. / L'autorité administrative compétente de l'Etat propose

1240 du code civil - condamner Mme [U] à payer à Mme [N] la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouter Mme [U] du surplus de ses demandes, prétentions, fins

alinéa 2 du code de procédure civile.

comme agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie ; (…) ».

[H] [S] 36 mois afin d'apurer sa dette, ' juger qu'il serait inéquitable de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ' statuer ce que de droit sur les dépens.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «

1649 quinquies A-2 du code général des impôts ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du même code, le bénéfice net passible de

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [G] [T] qui succombe est condamnée aux dépens.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

article L. 420-2 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1 à L. 337-9 ; Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 ; Vu le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 ; Vu les arrêtés du 17 mai

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

A..., premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Article 2 : La commune de Saint-Laurent-du-Verdon versera à la société Domaine des Cyprès une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En conséquence, en application des dispositions combinées de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme et de l'article L. 342-11 du code de l'énergie, le financement de l'extension du réseau électrique

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.