Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

325 et suivants du code de procédure civile, et l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment ses articles 24 et suivants, Vu l’article 1240 du code civil, Vu

L'incendie a en outre entraîné le décès d'une autre résidente. 2. M.

au titre des congés payés y afférents, 2 214,70 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, .

rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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