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14 325 résultats pour « Article 321-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

64a65fbebbd03a05db9650c0

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Page 65 sur 717

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Juge des référés

DCA_23PA03197_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03196_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03578_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03583_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307497_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 321 G bis du même code : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00320

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

X..., et non sur la MAE, a renversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil et R. 322-58 du code des assurances ; Mais attendu, en premier lieu, que la nullité édictée par

Source officielle
CA

Expropriation

678750b7892c83ef59be5a2f

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il n'est pas contesté en l'espèce que les conditions de l'article L 322-8 du code de l'expropriation ne sont pas réunies.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2223731_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

4 de l’arrêté du 30 juin 2006 ; - le jury était irrégulièrement composé dès lors que son président était un homme, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 325-18 du code général de la fonction

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffb73

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2002353_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

678750af892c83ef59be59c5

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[H] formé par conclusions du 22 octobre 2020 sur le fondement de l'article L.321-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

62e0d598e8fd1e05797fa33c

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L'article L. 321-15 du même code édicte que si le descendant est marié et si son conjoint participe également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article L. 321-13, chacun des époux sera

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110081

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a rejetée » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « Sur la demande de créance de salaire différé ( ) : Aux termes des dispositions de l'article L 321-13 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2012136_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2012138_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02003

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

1315 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de ses écritures, la salariée réclamait la somme de 32 738,05 euros correspondant à la qualification du groupe 6 de la maîtrise de 2002 à août 2004, puis à celle

Source officielle
CC

soc

613724becd58014677417ff2

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

L. 321-1 du code du travail ; 2 / que, lorsque l'employeur invoque la perte d'un contrat de prestations de service dans la lettre de licenciement pour motif économique qu'il a adressée au salarié,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300128_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 131-3 du code de la voirie routière : " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général

Source officielle