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3 372 résultats pour « Article 321-35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0708JUD003827011

Admin. suprême

8 juillet 2014

8 juillet 2014

    La Cour rappelle qu’une requête peut être rejetée comme étant abusive, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention, si elle a été fondée sciemment sur des faits controuvés ( Varbanov c.

Source officielle

Page 65 sur 169

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10982

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC

627df76c0d41e0057d43e1e8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de redressement ; Vu l'article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, les articles R.243-59 et suivants R.242-5, L.242-1 du Code de la Sécurité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7720d41e0057d43e20c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de redressement ; Vu l'article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, les articles R.243-59 et suivants R.242-5, L.242-1 du Code de la Sécurité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0927DEC003105105

Admin. suprême

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Aux termes de l’article 321 du code de procédure civile, les décisions définitives des juridictions civiles ont l’autorité de la chose jugée ( δεδικασμένο ).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1002JUD003954198

Admin. suprême

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Elle communique le chèque qu'elle a reçu, mais qu'elle n'a pas encaissé, et invoque l'article 34 de la Convention. EN DROIT I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603245979290647bae2844d7

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1219JUD007847711

Admin. suprême

19 décembre 2017

19 décembre 2017

  » Article 322-9 «   L’infraction définie à l’article 322-6 est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d’amende lorsqu’elle a entraîné pour autrui une mutilation ou un

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202489_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

35 du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310407

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0921DEC002849295

Admin. suprême

21 septembre 1999

21 septembre 1999

Les faits reprochés à la requérante tombaient sous le coup de l’article 168 du code pénal, réprimant la formation des bandes armées pouvant commettre des délits contre l’État et les pouvoirs publics.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1012DEC005303799

Admin. suprême

12 octobre 2004

12 octobre 2004

En vertu des articles 112, 115 et 132 du code de procédure civile, le tribunal de première instance de Bucarest rejeta sa demande comme tardive et l’invita à soumettre ses observations sur le fond de l

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CA

5e Chambre

6033431fc63a77b37b344e73

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

700 du code de procédure civile article 700, - ordonner l'exécution provisoire totale de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

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TA

4ème Chambre

DTA_2205570_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Or, le moyen invoqué par l’intéressée, tiré de la méconnaissance, par ce permis, de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’a été invoqué pour la première fois que dans son mémoire enregistré le 11

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CA

TROISIEME CHAMBRE

660f94efa40f8b0008cb734b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Enfin, l'article R. 4127-326 du même code prévoit que la sage-femme doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure

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TA

2ème chambre

DTA_2200042_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

62c7cadecb8dca058e3e7e50

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

700 du code de procédure civile : 2 000 euros ; - dit que ces sommes produiront intérêt au taux légal conformément aux dispositions de l'article 1153, devenu 1231-6 et 1231-7 du code civil, et que les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd91693

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

Il résulte de l'article L 1154-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article précité, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1808250_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 3.8 du CCAP du marché en litige : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10659

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

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