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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0708JUD003827011
8 juillet 2014
La Cour rappelle qu’une requête peut être rejetée comme étant abusive, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention, si elle a été fondée sciemment sur des faits controuvés ( Varbanov c.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10982
24 novembre 2021
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC
627df76c0d41e0057d43e1e8
12 mai 2022
de redressement ; Vu l'article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, les articles R.243-59 et suivants R.242-5, L.242-1 du Code de la Sécurité
627df7720d41e0057d43e20c
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0927DEC003105105
27 septembre 2007
Aux termes de l’article 321 du code de procédure civile, les décisions définitives des juridictions civiles ont l’autorité de la chose jugée ( δεδικασμένο ).
ECLI:CE:ECHR:2007:1002JUD003954198
2 octobre 2007
Elle communique le chèque qu'elle a reçu, mais qu'elle n'a pas encaissé, et invoque l'article 34 de la Convention. EN DROIT I.
Pôle 6 - Chambre 11
603245979290647bae2844d7
13 mars 2018
du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de
ECLI:CE:ECHR:2017:1219JUD007847711
19 décembre 2017
» Article 322-9 « L’infraction définie à l’article 322-6 est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d’amende lorsqu’elle a entraîné pour autrui une mutilation ou un
5ème Chambre
DTA_2202489_20250520
20 mai 2025
35 du code général des impôts.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310407
12 juillet 2018
C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
ECLI:CE:ECHR:1999:0921DEC002849295
21 septembre 1999
Les faits reprochés à la requérante tombaient sous le coup de l’article 168 du code pénal, réprimant la formation des bandes armées pouvant commettre des délits contre l’État et les pouvoirs publics.
ECLI:CE:ECHR:2004:1012DEC005303799
12 octobre 2004
En vertu des articles 112, 115 et 132 du code de procédure civile, le tribunal de première instance de Bucarest rejeta sa demande comme tardive et l’invita à soumettre ses observations sur le fond de l
5e Chambre
6033431fc63a77b37b344e73
6 juillet 2017
700 du code de procédure civile article 700, - ordonner l'exécution provisoire totale de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.
4ème Chambre
DTA_2205570_20260326
26 mars 2026
Or, le moyen invoqué par l’intéressée, tiré de la méconnaissance, par ce permis, de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’a été invoqué pour la première fois que dans son mémoire enregistré le 11
TROISIEME CHAMBRE
660f94efa40f8b0008cb734b
4 avril 2024
Enfin, l'article R. 4127-326 du même code prévoit que la sage-femme doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure
2ème chambre
DTA_2200042_20230718
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.
Pôle 6 - Chambre 5
62c7cadecb8dca058e3e7e50
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile : 2 000 euros ; - dit que ces sommes produiront intérêt au taux légal conformément aux dispositions de l'article 1153, devenu 1231-6 et 1231-7 du code civil, et que les
Cour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91693
28 mai 2014
Il résulte de l'article L 1154-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article précité, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement
2ème Chambre
DTA_1808250_20220706
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 3.8 du CCAP du marché en litige : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10659
12 juin 2019
Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à