L.322-26-1 du code des assurances) et relèvent exclusivement de la compétence des juridictions civiles.

, 153 et 154.

; à titre subsidiaire, juger, vu les articles 1301 et 1346-1 du code civil, que les MMA garantiront au stade de la contribution à la dette les sommes avancées au titre de l'article A. 444-32 du code de

€ par jour de retard - dit que la cour se réservera la liquidation de l'astreinte - condamner la société LYONNAISE DE BANQUE (CIC) au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code

Si, aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.

janvier 1998) d'avoir jugé que le salarié pouvait prétendre au bénéfice de la protection spéciale de la loi du 7 janvier 1981 et des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, alors, selon le

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi modifiée n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le décret

Le 2 mars 2015, les consorts [D] ont formé un incident visant à l'application de l'article 526 du code de procédure civile.

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

au centre hospitalier universitaire de Bordeaux en application de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - ses préjudices patrimoniaux en lien avec l'infection doivent être évalués comme

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - les articles 1N, 2N et 11N du PLU méconnaissent les dispositions des articles L. 151-8, L. 151-11, L. 151-13 et L. 122-9 du code de l'urbanisme.

Sur ce Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu

[N] sera en outre condamné au paiement d'une somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

André X... ne pouvaient justifier d'un préjudice susceptible de fonder leur action, les juges du fond ont violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 731 du même code ; ET ALORS QUE, deuxièmement

euros d'indemnité de congés payés y afférents, - 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, d'ordonner la capitalisation des sommes dues conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ainsi que la remise d'une attestation pôle emploi et d'un bulletin