[V] soutient qu'une déclaration d'inconstitutionnalité des articles 325 et 327 du code civil, à intervenir à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par lui, doit priver l'arrêt

X... pour conclure à l'absence de motif économique, la cour d'appel, qui a par ailleurs relevé que le salarié avait adhéré à une convention de conversion, a violé les articles L. 321-6, L. 511-1 du Code

105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

L. 321-1 du Code du travail, une simple augmentation du chiffre d'affaires ne suffisant pas à contredire cette réalité ; qu'au surplus, la cour d'appel invoque que le chiffre d'affaires des ventes de

d'un montant de 2 000 euros au titre de l'article 700 Code de procédure civile, -condamner la société Airbus SAS pour la présente procédure au paiement d'un montant de 4 000 euros au titre de l'article

R 322-12, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, que ce projet pouvait être réalisé dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la situation du bien et des conditions économiques

Y..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ; 2° déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des

Vu le « formulaire de cession », Vu les articles 9, 32-1,699 et 700 du Code de procédure civile, Principalement, déclarer nulle l'assignation du 16 avril 2025 ; Subsidiairement, déclarer irrecevable

Gérard Y...demande au visa des articles 68, 325 et 329 alinéa 1er du code de procédure civile, 1138, 1303, 1382, 1383, 1384 et 1583 du code civil et L. 121-10 du code des assurances, de : - confirmer

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 172 DU DECRET N° 65-48 DU 8 JANVIER 1965, L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 428 ET 593

D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à la société Allianz IARD une somme de 2 348 518 856 CFP, avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2024 sur la somme de 2 326 971

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 et des articles 684 et suivants du code de procédure civile : - de déclarer son appel recevable et

1134 du code civil en relation avec l'article 843 du même code ; 2° / que les dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances sont inapplicables aux contrats de pure capitalisation

; Qu'elle est également fondée à percevoir, sur le fondement des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, une indemnité de licenciement de 261,25 euros calculée comme suit

X... sans rechercher si le départ volontaire de ce dernier était fondé sur un motif économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-14 du Code du travail ;

Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R ».

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions du 9 février 2025, la Sci Fpc 32, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - déclarer l'appel de la Sci Fpc