696 du Code de procédure civile, ainsi qu'à la somme de 2 500,00 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'État est engagée pour la période du 10 mars 2021 au 30 septembre 2021 ; - ils ont subi un préjudice anormal et spécial lié à l'incendie du 30

1231-6 et 1343-2 du code civil ; - condamner la SA Gan Assurances au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.

fait l'objet d'une recette, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 5113-3 du code des transports, sauf convention

le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil

700 du Code de procédure civile.

Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 3 500 euros.

Le risque de l'incendie s'étant réalisé, en application du principe de la force obligatoire des contrats posé à l'article 1103 du Code civil, Monsieur [J] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de

le demandait l'Association syndicale, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 579 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard des articles 33, 34, 35

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** EXPOSÉ DU LITIGE : M.

rendue le 30 MARS 2022 par le Juge des Référés près le Tribunal judiciaire de LIMOGES ET : [R] [K] de nationalité française né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 9] ([Localité 9]) Profession

Tirant les conséquences des propositions contenues dans ce rapport d'inspection, le préfet du Var, par un arrêté du 30 novembre 2023 pris en application des dispositions du I de l'article L. 171-8 du code

Sur le montant de la créance Conformément à l'article L.341-9 du code de la consommation, Monsieur [R] [W] n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts et frais

pas que le préjudice invoqué résulte de faits qui présentent le caractère matériel d'une infraction, comme l'exige l'article 706-3 code de procédure pénale, pour pouvoir bénéficier d'une indemnité allouée