, l'article 1424 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1985 du même Code ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si la signature au dos du chèque remis

Sud transports urbains 31 a adressé à la direction de la société Semvat un préavis de grève indiquant que, conformément aux dispositions de l'article L. 521-3 du Code du travail, il déposait un préavis

, à tout le moins, du montant du salaire l'abattement de 30 % à hauteur du plafond annuel de 7 600 € retenu en droit de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail

, la cour d'appel a, en statuant comme elle a fait, violé l'article 52 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Mais attendu, en premier lieu, que les diverses procédures engagées par M.

.. née le 31/10/1953 en Grande-Bretagne domiciliés ..., a son siège social Chemin Louis XIV La Colle 83570 Cotignac, pièce n° 34 ; que la SCI Napier a acquis le 23/12/1999 une parcelle de terrain sise

218 A et 32 de l'annexe IV du Code général des impôts, L. 231 du Livre des procédures fiscales, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1134 du code civil ensemble l'article 1733 du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Kinésithérapie de Saint-Quentin au titre du trouble de jouissance résultant de l'incendie

au 30 septembre 2023 pour les périodes du 1er trimestre 2017 au 3ème trimestre 2023, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

B... ; qu'il a également été condamné à payer 1.295,80 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; que son préjudice s'est donc accru depuis la condamnation du tribunal de Nancy du

X... contre le jugement du 24 juillet 2002 qui avait fait droit à son recours en révision, elle avait expressément invoqué les dispositions de l'article 15 du Code civil, tout comme dans le cadre de l'appel-nullité

A titre subsidiaire, la société Allianz Iard agit sur le fondement de l'article 1303 du code civil relatif à l'enrichissement injustifié.

de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du Code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article premier de l'ordonnance

de fourniture de travail à compter du 30 mars 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

que la Régie avait agi non pas en qualité de loueur de véhicules mais en qualité de transporteur, a invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce

Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 12 mars 2026, Madame [J] [H] a demandé à la Cour, au visa des articles L.411-1 du Code rural et de la pêche maritime et 1359 du Code civil,

Accidents et la société Clinique Belledonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie GAN Incendie Accidents et la société Clinique Belledonne

articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30 du Code pénal, 583 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé à l'encontre