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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210550
20 juin 2019
20 juin 2019
au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens ou des services
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502523_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 611-8-2 dudit code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
Source officielle2ème chambre
DTA_2200474_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes du 1 du I de l’article 271 du même code : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe à la valeur ajoutée applicable
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
69620ac6cdc6046d47d28cc1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[G] au titre de la pension de réversion réclamée L'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale en sa version en vigueur au 27 juillet 2020, date de la demande de pension objet du litige, en cas
Source officielleRéférés
675a12c73bace64ddb46b883
11 octobre 2024
11 octobre 2024
145 du code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00843_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
administratif de Montpellier du 28 mars 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00870_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
administratif de Montpellier du 28 mars 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104098_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
54 bis et 54 quater. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600081_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Banvillet, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02813_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613725e0cd5801467742132a
15 novembre 2000
15 novembre 2000
192, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 de l'ancien Code pénal, 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Source officielle5ème Chambre
67ee176f51255e24994fc3fb
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle en déduit que l'économie actuelle s'établit comme suit : 7 271 euros - 5 178,72 euros (montant du loyer actuel) = 2 092,28 euros.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205889_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleChambre 2-2
5fca4b73a144f8570e838ba3
24 novembre 2020
24 novembre 2020
jeune fille, Vu l'article 257-2 du code civil, - donner acte à Madame [V] de sa proposition sur le règlement des intérêts pécuniaires, Vu les articles 270 et 271 du code civil, Vu la disparité
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00442_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 621-2 du code de justice administrative : « Il n’est commis qu’un seul expert à moins que la juridiction n’estime nécessaire d’en désigner plusieurs. (…) Lorsqu’il apparaît
Source officielleChambre 1 A
628c75cfdfcf1305b332f0d4
18 mai 2022
18 mai 2022
prévues à l'article 9-2 alinéa 2 des conditions générales, consécutivement à un incendie ayant détruit le matériel objet de la location, à savoir un 'IPBCKT8XS', sans suite donnée par Grenke, autre qu'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2101812_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Sur le bienfondé des impositions : En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf02
18 octobre 1990
18 octobre 1990
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale : " en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300009_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Sur la régularité de la procédure d’imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l’article 348 de l’annexe III au code général des impôts : « (…) II.-1.
Source officiellePage 65 sur 672