CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 089 résultats pour « Article 2430 Code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372314cd58014677405248

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

1382 du Code civil; alors, d'autre part et partant, qu'en statuant ainsi la cour d'appel a également méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre,

Source officielle

Page 65 sur 155

← PrécédentSuivant →
CC

soc

6137237ccd5801467740a6d8

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

L.213-1 et D.213-1 à D.213-6 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le troisième moyen, que sont d'ordre public et prescrites à peine de nullité les dispositions de l'article R.243-59 du Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd85943

Appel

4 septembre 2001

4 septembre 2001

Les parties ont toutes conclu à l'application des articles 699 du Nouveau Code de Procédure Civile et 700 du Nouveau Code de Procédure Civile MOTIFS L'appel, formé dans le délai légal à compter de la signification

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7529cdc6046d4774d368

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd7181cdc6046d47025dca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

384 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668397f08da90185712ea441

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

21-12 du code civil était remplie.

Source officielle
CC

soc

6137236ccd580146774098e7

Cassation

2 mars 2000

2 mars 2000

L.241-3, R.242-1, R.242-2, R.243-10 et R.243-11 du Code de la sécurité sociale, et L.122-16 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans ses écritures, la société FIPE n'a nullement reconnu n'avoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300177

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, alinéas 3 et 4, et A. 243-1 du code des assurances : 9.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61629bb3eaaf44d62f53e842

Appel

23 juillet 2013

23 juillet 2013

945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties GREFFIER : Mademoiselle Ghyslaine MAROLLES lors du délibéré : Monsieur Jean DEGLISE, Président de chambre, et Madame

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00390

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

sa décision de base légale au regard de l'article 276 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

61372198cd580146773f5156

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

elle l'a fait, la cour d'appel n'aurait pas examiné, dans sa véritable teneur, le moyen tiré de l'exceptionnelle dureté, et aurait ainsi violé ensemble les articles 455 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca5a5c233bb73181f37646

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre

627b559e76c5d9057df80080

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100642

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

1902, 2114 et 2166 du code civil, devenus les articles 1902, 2393 et 2461 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2393 et 2461 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à

Source officielle
TCOM

.

69b7417ccdc6046d47cceaa1

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

869 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6984af0ecdc6046d470a5be0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile - Le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c54ce11322f258e1aadd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1231-7 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300674

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad6ecdc6046d4737ecfe

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[L] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ada1cdc6046d4737f058

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[T] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

Source officielle