1134 ancien, 1103 nouveau, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation : 19.

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, citées au point 3.

articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ; qu'il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue

237 du code civil, le divorce entre les époux : Monsieur [S] [P] [Q] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 1] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) ; et Madame [J] [U] née le [Date naissance 3] 1989

de commerce, que Maître X... et Y..., mandataires judiciaires, ont été désignés comme liquidateurs en vertu de l'article L 622-2 du Code de commerce, si bien que les articles L 237-1 et suivants du Code

R. 516-30, R. 516-31, L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail ; 3 / en toute hypothèse, la société UPS avait fait valoir dans ses conclusions que le poste de Mme X... avait été supprimé ;

La responsabilité civile personnelle et la responsabilité civile personnelle et familiale sont définies comme celles engagées sur le fondement des articles 1382 à 1385 du code civil et ne peuvent donc

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, en cas d'apport partiel d'actif portant sur une branche d'activité, la

en violation de l'article L. 312-8 du code de la consommation, peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts dans les termes de l'article L. 312-33 du même code ; qu'ayant constaté qu'était erroné

233 et 234 du code civil le divorce de : [K] [M], né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 13] (74) et de [J] [X], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 15] (TUNISIE) lesquels se sont mariés

une action en bornage, à l'exclusion d'une action en revendication, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge d'instance saisi

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.

Sur le pourvoi de la société Faraday : 3. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

199, alinéa 3, et 486, alinéa 3, du code de procédure pénale" ; "alors que, la chambre de l'instruction délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs avocats et le greffier

Un mémoire enregistré le 4 novembre 2022 pour la société EGIS Bâtiments Rhône Alpes n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être

238 A du code général des impôts. 6.