AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
26 avril 2024
Elle estime qu’il incombe alors à la société Copie France de conclure des accords de réciprocité avec ses homologues, comme dans d’autres domaines. 23.
Source officiellePage 65 sur 720
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00283
18 mars 2026
18 mars 2026
[H], en leur qualité de membres du comité (les membres du comité), ont saisi la juridiction prud'homale de demandes fondées sur l'article L. 2312-59 du code du travail, tendant à condamner l'UGECAM, sous
Source officielle