psychotropes, L. 1521-16 du code de la défense, des articles préliminaire, 591, 593, 803-5 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 42.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai 2025, en audience publique, devant N.

E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 9 mai 2016 est annulé.

et de secours ne peuvent être regardés comme des établissements publics du département au sens et pour l'application du 8° de l'article L. 231 du code électoral ; 7.

La présente demande ne se heurte donc pas à la limite posée par l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile. Il apparait que M.

1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article L. 111-20. " Il résulte

A d'une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt du 8 novembre 2007 de la cour administrative

la validité du procès-verbal du substitut du procureur de Châlons-en-Champagne ne saurait être mis en cause, d'autant plus qu'en application de l'article 430 du même code les procès-verbaux constatant

A, expert, la somme que demande le SDIS du Jura au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Al E et J doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 22 janvier 2020 du premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon est annulée.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Désigne Maître [O] [U] [Adresse 5] [Localité 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête dans toutes ses conclusions.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter

et de secours des Yvelines la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.