L’article R. 211-10 du code du tourisme dispose en outre que : « L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article

de l'article 700 du code de procédure civile.

dans le cadre prévu par les articles R. 211-50 à R. 211-52 ; (). ". 21.

et la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

mentionnés à l'article R. 108, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 211 et suivants, ne seront accomplis qu'à l'égard de ce mandataire" ; que

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 212-15-3 et suivants du code du travail ainsi que la convention collective précitée ; 2.

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée en fait en méconnaissance des articles L. 211-2 et L.211-5 du code des relations entre

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

septembre 2023 et jusqu’à complet paiement, au titre de la facture n° FAC005140 du 9 janvier 2023, - Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts échus conformément à l’article 1343-2 du code civil

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 211-19 du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, - recevoir Mme [U] [V] en ses présentes écritures qui seront déclarées recevables et bien

Aussi, la prescription abrégée de l’article L. 218-2 du code de la consommation aurait-elle à s’appliquer. Elle aurait commencé à courir le 08 août 2018, date de signature du devis.

Aux termes de l’article L. 551-2 de ce code : « I.

envers l'assuré sur le fondement de l'article 1733 du code civil.