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29 131 résultats pour « Article 217-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02261

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L 212-15-3 et suivants du code du travail ainsi que la convention collective précitée ; 2.

Source officielle

Page 65 sur 1457

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TA

JU MW (4)

DTA_2306557_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée en fait en méconnaissance des articles L. 211-2 et L.211-5 du code des relations entre

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

680958cdfa1497b96f2d770b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le fond L’article L 217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5, qu’il répond

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81f27cdc6046d47b1fa8c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

septembre 2023 et jusqu’à complet paiement, au titre de la facture n° FAC005140 du 9 janvier 2023, - Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts échus conformément à l’article 1343-2 du code civil

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2117297_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2108815_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Ils soutiennent que : - les trois conditions pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont réunies ; - une somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300521_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ; / 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 ()

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

69d6d5f6cdc6046d4792ef47

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

Source officielle
CC

soc

61372379cd5801467740a44a

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

été informé préalablement ; que dès lors, en déclarant que la récupération imposée par l'employeur dérogeait à l'énumération limitative de l'article L. 212-2-2 du Code du travail et en fondant ainsi sa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300500

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Selon l'article 2226-1 du code civil, l'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique au sens des articles 1246 et suivants du code civil se prescrit par dix ans à compter du

Source officielle
CC

soc

6137239bcd5801467740bf87

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

L. 122-14-3 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 / qu'en se fondant sur la justification fournie a posteriori de l'état de santé du salarié, non invoqué par celui-ci lorsqu'il a quitté son travail, résultant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d1acdc6046d4754ad06

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2309062_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

; de mettre à la charge de service départemental d’incendie et de secours de Loire-Atlantique une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206163_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00157_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa9b7603bf88a188450b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1347-6 alinéa 2 du code civil.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2006704_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure pour les dégradations subies par la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00015

Cassation

25 février 2020

25 février 2020

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 198, 216, 591, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, dénaturation des pièces du dossier ; en ce que

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618021

Admin. suprême

29 octobre 1980

29 octobre 1980

201 - 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR ETABLIR LA COTISATION DE L'ANNEE 1966 SUR LA BASE DU FORFAIT DETERMINE POUR LA PERIODE 1964 - 1965 ; SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE ET SUR CELLE DU JUGEMENT ATTAQUE

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202050_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et

Source officielle