au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En quatrième lieu, il résulte des dispositions combinées du premier alinéa de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de celles des articles L. 211-2 et

En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, elle n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées par application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

700 du code de procédure civile ; - condamné la [2] aux dépens ; - rejeté le surplus des demandes.

DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2201468 du 28 novembre 2023 du tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 2 : Le CHU de Saint-Etienne est condamné à verser à M.

L. 211-17 du code du tourisme, pour mauvaise exécution du séjour ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé contre le jugement du 24 juin 2016 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu

Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui a repris les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation

L. 136-2 et L. 137-5 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; il résulte de l'article L. 243-6-2 du code de la

Pyrénées aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale d'assurance maladie Midi Pyrénées à payer aux seize salariés la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi

Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée

Une telle décision n'est, dès lors, pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs et, jusqu'au 31 décembre 2005, par l'organisme mentionné à l'article 2 de la

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.