de ce décret et celles de l'article 91 alinéa du code de procédure civile en réalité applicable en la cause ; Mais attendu que l'article 91, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction

n° 2016-131 du 10 février 2016, pris ensemble l'article 14 du code de procédure civile. 2°/ ALORS QUE les ordonnances du juge commissaire sont revêtues de l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce

Vu les articles L. 222-17 du code du sport, 1108-1 et 1316-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1316-4, devenu 1367 du même code

L... à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile.

Par un arrêt avant dire droit du 3 octobre 2019, la cour d'appel, après avoir constaté que la prorogation de délai prévu par l'article 643 du code de procédure civile pour le défendeur résidant à l'étranger

1348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; qu'en l'espèce, durant la période de novembre 2010 à janvier 2015, [G] [I

du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 29 août 2012, Vu le jugement du 5 janvier 2021, Confirmer

1234 du code civil et 145 du code de procédure civile.

Le 7 octobre 2019, Mme [W] a reçu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, délivré en application de l'article 905 du code de procédure civile. 3.

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que la perte de gains professionnels actuels ayant pour objet de compenser une invalidité temporaire

, la cour d'appel a violé l'article 1er du code civil ensemble l'article 33 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, interprété à la lumière de l'article 61(1) de la directive n° 2011/61/UE du 8

1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 131-2016 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

cela était soutenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

dont les parties civiles ont interjeté appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris en violation des articles 432-12, 432-13 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; "en

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble les articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce

[Z] a souscrit des déclarations d'ISF au titre des années 2014, 2015 et 2016 ainsi qu'il en avait l'obligation en vertu de l'article 885 W du code général des impôts, dans lesquelles figuraient les parts