l'article 389-3 du Code civil retenu à l'ordonnance rectificative vise à permettre la résolution de litiges d'ordre patrimonial pouvant survenir entre l'enfant et ses parents, l'article 388-2 du Code

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 502 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'incident de procédure

L. 122-14-2 modifié par la loi du 2 août 1989, et L. 135-2 du Code du travail, ensemble 1134 du Code civil, régissant la loi des parties ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions délaissées, qui

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 31 mars 2006, qui l'a débouté de ses demandes présentées sur le fondement de l'article 91 du code de procédure

X... ne pouvait pas bénéficier des dispositions de l'article 21-7, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction applicable du 1er janvier 1994 au 1er septembre 1998 ; que le moyen ne peut être accueilli

1425-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile sur requête de M.

jugée et les articles 1351 du Code civil, L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 8 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / a excédé ses pouvoirs et violé ces mêmes articles ainsi que l'article

n° 95-116 du 4 février 1995, de l'article 7 du Code de procédure pénale dans la rédaction que lui avait donnée la loi du 10 juillet 1989 et de l'article 8 du Code de procédure pénale dans sa rédaction

, 1995, 1996 et 1997, alors que le réquisitoire introductif étant daté du 11 juin 1998, les faits antérieurs au 11 juin 1995 sont prescrits ; qu'en conséquence, il ne doit être condamné que pour les faits

1015 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 juin 1993 : Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et R. 144-1 du Code de la sécurité sociale,

1985 et 1998 du Code civil.

introductif et supplétif des 28 octobre 1997 et 13 janvier 1998 ne constituent pas la requête du ministère public prévue par l'article 113-8 du Code pénal et ne répondent pas aux exigences légales de ce

apports en compte courant du prévenu, d'un montant de 310 000 francs en 1994, de 300 000 francs en 1996 et de 150 000 francs en 1997 ; qu 'il résulte enfin des déclarations de Pierre Z..., relatives aux

à l'obtention de l'agrément, la cour d'appel a violé l'accord du 9 juillet 1992, les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'accord du 9 juillet 1992 ne comporte

en 1991 et 124 588 en 1992 ; qu'ils étaient achetés en totalité jusqu'en 1989 et en presque totalité en 1990 à Mme Z..., dont les déclarations aux termes desquelles les fruits et légumes étaient payés

consorts Y... et de la fondation Y... ; "aux motifs que "l'artiste a formulé trois plaintes en son nom personnel, les 23 octobre 1992, 5 janvier 1993 et 24 février 1994 ; ces plaintes ne sont nullement

a violé par fausse application l'article 8 du décret du 23 mars 1990, ensemble l'article 631 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la déclaration de renvoi du 23

à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.