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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01015
24 novembre 2015
24 novembre 2015
1351 du code civil, ensemble les articles 77, 95 et 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement de M.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589089
12 février 2014
12 février 2014
durable et de l'énergie relatif à la formation pour la sûreté de l'aviation civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2226531_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2202656_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; / 2° Accordés à l'administration ou à toute personne
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dde1
12 mars 1963
12 mars 1963
1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 186, 155, 164 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc9e
27 mai 1972
27 mai 1972
584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, DES LORS, LES MOYENS QUI Y SONT FORMULES SONT RECEVABLES ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 29
Source officiellecr
6137263acd58014677423ee5
4 mars 2003
4 mars 2003
sur les demandes de Stéphane Z..., a condamné Gilles X... à payer à celui-ci la somme de 686 658,75 euros à titre de dommages-intérêts outre celle de 950 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e38
11 juin 2002
11 juin 2002
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, tel qu'interprété au regard de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ;
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01883
21 octobre 2020
21 octobre 2020
N° P 19-81.025 F-N N° 1883 EB2 21 OCTOBRE 2020 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
61372531cd5801467741bbc8
19 février 1990
19 février 1990
Christian contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI en date du 10 mai 1989, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.
Source officiellecr
613725b2cd5801467741fda9
27 novembre 1997
27 novembre 1997
amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; qu'ainsi l'action publique est éteinte à l'égard
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300944
12 septembre 2012
12 septembre 2012
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d903
1 février 1965
1 février 1965
339 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
Source officielleciv1
60794c4e9ba5988459c45396
27 novembre 1990
27 novembre 1990
1976, l'association libre de drainage du Haut-Cambraisis, constituée le 14 janvier 1976, a été transformée en une association syndicale autorisée, régie par les lois des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888
Source officiellesoc
6137245acd58014677414c95
20 octobre 2004
20 octobre 2004
L. 122-12 du Code du travail, les directives communautaires 77/187 et 98/50 et l'article 234 du Traité CE ; 2 / qu'en tout état de cause, constitue une entité économique autonome un ensemble organisé
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815329
16 novembre 2011
16 novembre 2011
représentée par son président directeur général ; la SOCIETE RPA PROCESS TECHNOLOGIES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08DA00600 du 22 octobre 2009 de la cour administrative d'appel de Douai
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02111_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En outre, si une telle régularisation n'est pas intervenue à la date à laquelle il statue, le juge peut, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, créé par l'article 1er de l'ordonnance
Source officielleETRANGERS
6979e623cdc6046d47f6f703
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les articles L 743-8 et L
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5b5
20 janvier 2011
20 janvier 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 01/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 04960 Jugement (No 09/ 2023) rendu le 11 Mai 2010 par le Tribunal de Grande Instance de DOUAI
Source officiellePage 65 sur 199