AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301044
14 septembre 2010
14 septembre 2010
1733 du code civil ; ALORS 2°) QU'à supposer même que l'incendie ait été établi comme étant le fait d'un tiers, cela ne suffisait pas à caractériser un cas de force majeure ; qu'en retenant que l'événement
Source officiellePage 65 sur 993
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300826
7 juillet 2016
7 juillet 2016
d'appel a violé l'article 1733 du code de procédure civile.
Source officielle