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19 846 résultats pour « Article 173-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301044

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

1733 du code civil ; ALORS 2°) QU'à supposer même que l'incendie ait été établi comme étant le fait d'un tiers, cela ne suffisait pas à caractériser un cas de force majeure ; qu'en retenant que l'événement

Source officielle

Page 65 sur 993

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300826

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

d'appel a violé l'article 1733 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01059

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00448

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 5, §. 1 sous a) et b) de la directive 89/104 rapprochant les législations des Etats

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621752

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

000 F fixé à l'article 96 du code général des impôts ; que, par suite, en application des dispositions de cet article, ces bénéfices doivent être déterminés selon le régime de la déclaration contrôlée

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2202281_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

L. 173 du livre des procédures fiscales ; - elle a commis une erreur de droit en considérant qu'il ne remplissait pas les conditions d'exonération posées à l'article 1390 du code général des impôts,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301055

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

1134 du code civil, ensemble l'article 1793 du même code ; 2) Alors, en toute hypothèse, que les travaux nécessaires à la bonne fin de l'ouvrage doivent être exécutés par l'entrepreneur sans que celui-ci

Source officielle
TJ

Chambre 04

65bd3e3446d547e419ff0840

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 23 août 2023, la société Horis demande au tribunal de : Vu les articles 1240, 1383-2 et 1641 du code civil, Vu les articles 695 et 696

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172db98137c174795d40

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS Sur la recevabilité et l'intervention volontaire L’article R.421-14 alinéas 2 et 3 du Code des assurances prévoit qu'" A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2415916_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Source officielle
CC

civ3

60794b619ba5988459c42d7c

Cassation

22 juin 1983

22 juin 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE BAILLEUR ET LOCATAIRE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE AMBULANCES SERVICES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503219_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5c6

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

Dès lors en l'absence de tout contrat de bail les dispositions des articles 1719-1721 et 1733 du Code Civil reprenant les obligations du bailleur ne peuvent trouver application en l'espèce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

650d301071dfcd8318200c45

Appel

8 août 2023

8 août 2023

Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2308626_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

ORDONNE : Article 1er : Le docteur E A, domicilié 171-173 Rue Léon Blum à Villeurbanne (69100), est désigné comme expert avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301394

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

(jugement P. 4) ALORS QUE il résulte des constatations des juges du fond que la vente en l'état futur d'achèvement et le prêt relevaient de l'article L. 312-12 du code de la consommation, et que 168

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200647_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6631db43a91469000847abe2

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En la matière, l'article L.311-7, 2°du code de l'organisation judiciaire donne en effet compétence au premier président pour connaître des recours contre les décisions du bâtonnier prises sur contestation

Source officielle
CA

11e Chambre A

6032d03fba157745467150b0

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

de l'article 1302 du même code, Sur le fondement de l'article 1733 du code civil : - dire que la société SNOWLAND SEA a commis une faute à l'origine du préjudice subi par la société SOPHIMAR, - dire

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629728

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

X... soient laissés à la charge de ce dernier à due concurrence de l'imposition, par application des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, de revenus d'origine indéterminée correspondant

Source officielle