En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Les prétentions et moyens des parties Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 7 octobre 2024, Mme [F] et Mme [D] demandent à la cour, au visa de l'article L. 1142-1 du code de la santé

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1237 F-D Pourvois n° U 15-24.020 et E 15-24.260JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[W] [F] en l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la Sarl AM Sécurité la somme de 500 sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

AXA FRANCE et Monsieur [O] à lui payer la somme de 1.000 €uros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

du Code Civil de constater la prescription de l'action en nullité de la SCI LES AIGUES, - à titre subsidiaire, vu les articles L.313-1 et L.313-2 du Code de la Consommation, des articles 1108, 1110,

Par ailleurs, aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 : " 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à [Localité 14]. - Débouter Mesdames [C] et [T] [F] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - Condamner solidairement Madame [T] [F] et Madame [C] [F] née [M] aux dépens

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 14/04/2026 ;

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Requête n° X 15-50.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

F et la même somme à verser à la commune de Boujan-sur-Libron au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.