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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723c3cd5801467740dd44
7 juin 2001
7 juin 2001
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article
Source officiellesoc
613723c4cd5801467740de11
7 juin 2001
7 juin 2001
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article
Source officiellesoc
613723c6cd5801467740dfe2
7 juin 2001
7 juin 2001
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article
Source officiellesoc
613723c6cd5801467740dfe4
7 juin 2001
7 juin 2001
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article
Source officiellesoc
613723c6cd5801467740dfe9
7 juin 2001
7 juin 2001
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article
Source officiellesoc
613723c8cd5801467740e180
7 juin 2001
7 juin 2001
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article
Source officiellesoc
613723c8cd5801467740e182
7 juin 2001
7 juin 2001
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article
Source officiellesoc
613723c8cd5801467740e191
7 juin 2001
7 juin 2001
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302528_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210342
9 mai 2019
9 mai 2019
W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle2ème chambre
63bfb39f5e2fbe7c90043ab1
11 janvier 2023
11 janvier 2023
148€, - de condamner la Selarl Benoît et associés, ès qualités, à lui payer la somme de 10 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielle14e Chambre
603337a8ec05fda8692dc854
31 août 2017
31 août 2017
Puis, l'inspecteur du recouvrement fait état des articles L. 136-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale, de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 et de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69e1cd97cdc6046d47896e2f
16 avril 2026
16 avril 2026
Par conclusions remises le 26 mars 2026, Mme [F] demande, au visa des articles 399, 400, 401, 405 et 700 du code de procédure civile, de : Constater le désistement de M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c10552bf9fd47c90a13674
12 janvier 2023
12 janvier 2023
pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° La commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa51
23 mars 1965
23 mars 1965
141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI ONT SUPPRIME LES QUALITES ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, QUI PRECISE L'OBJET DE LA DEMANDE ET CONTIENT UNE EXPOSITION DETAILLEE DES MOYENS DE L'APPELANT
Source officielleJCP FOND
69e940f9cdc6046d472fc75b
10 avril 2026
10 avril 2026
La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleChambre 4-7
69df27d8cdc6046d47488723
10 avril 2026
10 avril 2026
5 du RGPD, qui pose le principe de minimisation. 1) Sur la recevabilité de la demande de référé probatoire : Selon l'article 145 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02849_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En second lieu, aux termes d’autre part, de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I.- Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200431
30 mars 2017
30 mars 2017
ignoré ce moyen des conclusions d'appel de la société exposante a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, en application
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01677_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement « I.
Source officiellePage 65 sur 409